République numérique : le texte définitivement adopté par le Parlement

A l’issue du vote formel des sénateurs, la loi « pour une République numérique », portée par Axelle Lemaire secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation, a été définitivement adoptée hier par le Parlement. Ce texte de 48 articles traite de nombreux sujets comme l’ouverture des données publiques (open data), la régulation des plateformes internet, la neutralité d’internet, la gestion de la « mort numérique », l’élagage des arbres aux abords des réseaux télécom, le droit au maintien de la connexion internet en cas de factures impayées ou encore l’accessibilité des services en ligne aux malentendants (lire Maire info du 4 mai et du 4 juillet).
L’un des volets qui aura le plus de conséquences pour les collectivités territoriales est celui sur l’ouverture des données publiques. La loi confirme ainsi le seuil de 3500 habitants fixé par la loi Notre à partir duquel l’ouverture des données publiques devient obligatoire. Toutes les communes devraient cependant être impactées par l’open data via les intercommunalités auxquelles elles appartiennent. Plusieurs dispositions réglementaires sont attendues pour préciser les obligations des collectivités. On citera notamment le décret sur les licences autorisées (art.7), les licences définissant les conditions de réutilisation des données mises à disposition des citoyens et des entreprises. La loi crée également un « service public de la donnée »  (art.9), placé sous la responsabilité de l’Etat, dont la mission sera de mettre à disposition des « données de références »  produites par l’ensemble des administrations, collectivités comprises. La liste des données concernées et les modes de coordination entre les différentes administrations doivent encore être précisés par décret. On signalera que sans attendre la mise en place du service public de la donnée, l’association Open Data France a été missionnée par le secrétariat d’Etat au numérique pour aider à définir un « socle de données »  minimales que devront publier les collectivités territoriales. L’association doit aussi faire des propositions d’accompagnement des collectivités (formations, supports…) pour faciliter la mise en œuvre de la loi Lemaire dans les territoires.
Des précisions réglementaires sont ensuite attendues pour la publication des formules mathématiques (algorithmes) servant au calcul de prestations ou à des décisions d’affectation. Si la loi pose un principe d’anonymisation des données publiques, la CNIL doit définir la liste des documents dispensés de cette obligation. Deux décrets doivent enfin préciser les modalités de transmission des informations relatives aux vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier ( communication facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants) et la nature des données de consommation et de production issues de nouveaux systèmes de comptage électrique que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité devront publier.
En matière de très haut débit, le texte renforce le contrôle des engagements des opérateurs sur le déploiement de réseaux très haut débit et facilite les déploiements de la fibre dans les immeubles, les opérateurs étant désormais dispensés d’un avis favorable du conseil syndical. Un décret doit enfin définir les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée »  (art. 36bis) ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut. Ce statut, soutenu par les collectivités territoriales, doit favoriser la migration de l’ensemble des abonnés de l’ADSL vers les services utilisant exclusivement de la fibre optique.
Le secrétariat d’Etat au numérique souhaite publier tous les décrets d’application de la loi République numérique d’ici fin 2016, début 2017. C’est ambitieux.
Consulter le texte adopté.

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